Tout site internet édité en France doit afficher des mentions légales. Cette obligation, posée par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, vise à permettre l’identification de la personne physique ou morale responsable du contenu publié. Le texte a été modifié, notamment par la loi du 21 mai 2024, ce qui rend obsolètes certains modèles encore copiés d’un site à l’autre.
Mentions légales et RGPD : deux obligations distinctes sur un même site web
Un point de confusion fréquent concerne la frontière entre mentions légales et politique de confidentialité. Les mentions légales identifient l’éditeur du site et son hébergeur. L’information relative aux données personnelles, elle, relève du RGPD et de la CNIL : elle porte sur les finalités du traitement, la base juridique utilisée et les droits des personnes concernées.
Regrouper les deux dans une même page ne pose pas de problème technique, mais la CNIL distingue bien ces deux niveaux d’obligation. Un site qui affiche uniquement le nom de l’éditeur sans préciser comment il traite les données personnelles de ses visiteurs reste en infraction, même si ses mentions légales sont irréprochables.
Pour observer un exemple concret de page regroupant ces informations, les mentions légales de Gourmand Sans Gluten illustrent une mise en forme lisible qui sépare clairement identification de l’éditeur et traitement des données.
Informations obligatoires selon le statut juridique de l’éditeur
Le contenu exact des mentions légales varie selon que l’éditeur est une personne morale ou une personne physique. Reprendre un modèle conçu pour une SARL quand on exerce en micro-entreprise produit des mentions erronées, parfois plus gênantes que leur absence.
Éditeur personne morale
Pour une société (SAS, SARL, SA, etc.), les mentions légales d’un site internet doivent comporter :
- La dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital social de l’entreprise
- L’adresse du siège social, une adresse mail et un numéro de téléphone de contact
- Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers selon l’activité
- Le nom du directeur de la publication, responsable éditorial du contenu diffusé en ligne
- Les coordonnées de l’hébergeur du site (nom, adresse, numéro de téléphone)
Éditeur personne physique
Un entrepreneur individuel indique son nom et prénom, accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». L’adresse est celle de la domiciliation de l’entreprise, pas nécessairement le domicile personnel. L’identité affichée doit correspondre au statut réel de l’éditeur, ce qui exclut d’utiliser un nom commercial seul sans les informations civiles requises.
Obligations spécifiques aux activités réglementées et au e-commerce
Certaines activités imposent des mentions supplémentaires que les modèles génériques ne couvrent pas. Un professionnel réglementé (avocat, médecin, architecte, expert-comptable) doit préciser l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer, ainsi que les règles professionnelles applicables.
Les sites de vente en ligne ajoutent des obligations propres au e-commerce : conditions générales de vente, droit de rétractation, modalités de livraison, garanties légales. Ces éléments ne relèvent pas strictement des mentions légales au sens de la LCEN, mais leur absence expose à des sanctions distinctes prévues par le code de la consommation.
Une entreprise assujettie à la TVA doit aussi afficher son numéro individuel d’identification fiscale. Ce point, parfois omis par les auto-entrepreneurs en franchise de TVA, peut créer une ambiguïté si l’éditeur dépasse les seuils sans actualiser ses mentions.
Sanctions en cas d’absence de mentions légales sur un site internet
Le cadre juridique de la LCEN prévoit des sanctions pénales pour les éditeurs professionnels qui ne publient pas leurs mentions légales. La peine maximale atteint un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, l’amende peut être quintuplée.
En pratique, les poursuites pénales restent rares pour un simple défaut de mentions. Le risque le plus concret vient des mises en demeure de la DGCCRF ou de la CNIL, surtout lorsque l’absence de mentions légales s’accompagne d’un manquement au RGPD. Un concurrent ou un client mécontent peut aussi signaler l’infraction.
Loi du 21 mai 2024 : vérifier un modèle de mentions légales avant de le copier
La loi du 21 mai 2024 a modifié plusieurs dispositions de la LCEN. Les modèles de mentions légales antérieurs à cette date peuvent contenir des formulations périmées. Le problème est courant : des dizaines de générateurs en ligne proposent encore des trames basées sur la version initiale du texte de 2004.
Avant de publier des mentions légales, trois vérifications permettent de limiter les risques :
- Comparer chaque rubrique avec le texte en vigueur sur Légifrance plutôt que se fier à un modèle non daté
- Vérifier que la page sépare bien les obligations LCEN (identification de l’éditeur) et les obligations RGPD (traitement des données personnelles)
- Contrôler la cohérence entre le statut juridique réel de l’entreprise et les informations affichées, notamment pour les entrepreneurs individuels
Des mentions légales complètes et à jour protègent l’éditeur autant que le visiteur. L’exercice paraît administratif, mais il conditionne la conformité juridique du site dans son ensemble. Un contrôle annuel, calé sur la vérification des CGV ou du registre des traitements RGPD, suffit à maintenir ces informations fiables.
